Confidentialité
Transferts internationaux de données
Mécanismes encadrant les transferts internationaux de données personnelles.
Version 1.0 Effectif le 23 septembre 2026
01
Principe
Certains traitements peuvent impliquer un transfert ou un accès depuis différents pays. Lorsqu’un transfert est réglementé, SAYFEO met en place le mécanisme juridique approprié selon les circonstances.
02
Royaume-Uni
Les transferts restreints relevant du UK GDPR sont évalués au regard des garanties applicables.
Guide ICO sur les transferts internationaux03
Union européenne
Les mécanismes peuvent inclure une décision d’adéquation ou les clauses contractuelles types lorsque leurs conditions sont réunies.
Clauses contractuelles types — Commission européenneÀ valider avant publication contractuelle. Les flux, pays destinataires et garanties effectivement utilisés seront détaillés après validation de l’architecture de production et des fournisseurs.
Question sur ce document ? legal@sayfeo.com