ConfidentialitéDocument sur accord
Accord de traitement des données — DPA
Cadre contractuel applicable lorsque SAYFEO traite des données personnelles pour un client professionnel.
Version 1.0 Effectif le 23 septembre 2026
01
Objet
Le DPA SAYFEO encadre les traitements de données personnelles réalisés pour le compte d’un client professionnel. Il complète le contrat principal et ne devient applicable qu’après accord des parties.
02
Contenu du document
- Objet, durée et nature du traitement.
- Catégories de données et de personnes concernées.
- Instructions et obligations du client.
- Confidentialité et mesures de sécurité de SAYFEO.
- Sous-traitants ultérieurs et transferts internationaux.
- Assistance aux droits des personnes et gestion des incidents.
- Audits, restitution et suppression des données.
03
Cadre juridique
La relation entre responsable et sous-traitant doit être encadrée par un contrat approprié et assortie de garanties suffisantes.
Application du RGPD — Commission européenneÀ valider avant publication contractuelle. Document contractuel disponible sur demande. Une validation juridique et la signature des parties sont nécessaires avant qu’il ne produise effet.
Question sur ce document ? legal@sayfeo.com